Jeudi 23 Mars 2017
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Le nom de collectivité locale, un signe protégé fort
Fin 2015, la société Dataxy se faisait condamner au transfert forcé de l’ensemble de ses droits sur le signe « Saône-et-Loire », au paiement de 8.000 euros de dommages-intérêts et de 10.000 euros en remoursement des frais liés à la procédure au profit du département éponyme de la région Bourgogne. Antoine Chéron, avocat associé, Acbm-avocats, nous livre son analyse.

La revendication de noms de domaines

En effet, cette société exerçant l’activité de « web-agency » s’était fait assigner par la collectivité territoriale de Saône-et-Loire après qu’elle ai, notamment, enregistré en 2004 les noms de domaine correspondant à des dénominations géographiques françaises, dont saonetloire.fr, saone-et-loire.fr et, avec l’accent, saône-et-loire.fr.

Remettant en cause le jugement l’ayant condamnée à transférer ces noms de domaine, la société Dataxy a interjeté appel de la décision de 2015. Cette démarche s’est révélée être un parti fort dangereux puisque le Département de Saône et Loire en a profité pour demander au juge d’ordonner le paiement de 55.000 euros de dommages-intérêts.

La confirmation du jugement de condamnation

Le juge d’appel a considéré que si la preuve d’une exploitation effective des sites était apportée, la société Dataxy n’avait aucun intérêt légitime à les conserver. En effet, elle proposait sur ces sites des offres immobilières en tous genre qui n’avait aucun rapport particulier avec le département de Saône et Loire.

C’est sur cet argument principal que la société a été condamnée à verser 5.000 euros en réparation du dommage causé à la marque « Saône-et-Loire DEPARTEMENT » et au paiement de 20.000 euros en réparation du préjudice subi au titre de l’atteinte portée au nom du département Saône-et-Loire.

C’est donc deux fois moins que ce qui avait été demandé par la collectivité, mais tout de même bien plus sévère qu’en première instance, sachant que 10.000 euros sont à nouveau dus au titre du remboursement des frais de procédure.

Pour conclure, le jugement d’appel en date du 14 mars 2017 précise que la « web-agency » a enregistré au total 382 noms de domaine identiques ou similaires à des noms de collectivités locales.

Cette décision de condamnation pourrait conforter les principales intéressées à agir en justice dans le but de défendre leur nom sur internet. Et ce, y compris à l’encontre de la société Dataxy qui aurait alors véritablement du s’abstenir d’interjeter appel, ce qui a mis encore plus de lumière sur cette jurisprudence.
 
Publié le vendredi 17 mars 2017
SQ 250-300
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