Mardi 24 Octobre 2017
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Altice sanctionné de 40 M€ pour ne pas avoir respecté ses engagements suite au rachat de SFR par Numericable
L'Autorité de la concurrence sanctionne Altice et SFR Group à hauteur de 40 millions d'euros pour ne pas avoir respecté les engagements relatifs au contrat "Faber", pris lors du rachat de SFR par Numericable.

En octobre 2014, le rachat de SFR par Numericable a été autorisé par l'Autorité de la concurrence sous réserve de plusieurs engagements censés prévenir les risques d'atteinte à la concurrence identifiés. L'Autorité avait notamment estimé que l'opération était susceptible de remettre en cause l'incitation de SFR-Numericable à honorer ses engagements, vis-à-vis des pouvoirs publics et de ses co-investisseurs (principalement Orange et Bouygues Telecom) en matière de déploiement de la fibre.

En effet, compte tenu du taux de couverture très important du réseau câblé en zone très dense, l'opérateur acquis aurait eu peu d'intérêt à poursuivre le déploiement (la plus grande partie des prises FttH que SFR envisageait de déployer en zone très dense étant devenues redondantes avec le réseau câblé de Numericable après l'opération). L'Autorité avait relevé que Bouygues Telecom risquait en particulier d'être affecté, compte tenu de ses liens contractuels avec SFR dans le cadre du contrat de co-investissement en fibre optique dans les zones très denses dit "contrat Faber".

C'est pourquoi l'autorisation de l'opération avait été conditionnée au respect d'engagements spécifiques relatifs au contrat Faber de la part de la nouvelle entité :
  • celle-ci devait poursuivre le déploiement et notamment réaliser les prestations de raccordement final aux immeubles, de façon à ce que Bouygues Telecom puisse bénéficier des déploiements qu'il a cofinancés, en commercialisant ses offres fibre auprès des logements concernés.
  • elle devait par ailleurs honorer ses obligations en matière de maintenance du réseau vis-à-vis de son co-contractant, de manière transparente et non discriminatoire de façon à ce que Bouygues Telecom puisse s'appuyer sur un réseau de qualité.
L'Autorité de la concurrence constate aujourd'hui que ces engagements n'ont pas été respectés : le rythme des adductions s'est très fortement ralenti après la réalisation de l'opération, et n'a véritablement repris qu'au bout d'un an, générant un retard substantiel par rapport aux engagements pris. Ce manquement s'est même accompagné d'une dégradation des conditions de maintenance du réseau, ce qui a pénalisé Bouygues Telecom.

Dans ces conditions, l'Autorité vient de prononcer une sanction financière de 40 millions d'euros et l'a assortie d'injonctions visant à contraindre l'opérateur à se conformer à ses engagements. Des astreintes progressives sont par ailleurs prévues, par point de mutualisation et par jour de retard. 
Publié le vendredi 10 mars 2017
SQ 250-300
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